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Services d' Assistance et de Protection Juridique pour les Agents Commerciaux
Ce service juridique est associé aux autres avantages de la carte LANIAC PJB
Les Conditions générales et options Assistance Juridique et Protection Juridique LANIAC
LES DOMAINES DE GARANTIES avec options
LA PROTECTION PENALE
LA PROTECTION PERMIS DE CONDUIRE
LA PROTECTION CIVILES ET COMMERCIALE
LA PROTECTION SOCIALE
LA PROTECTION FISCALE
LE RECOUVREMENT DE CREANCES
(PDF à télécharger pour les details du contrat)
MONTANT MAXIMUM DE REMBOURSEMENT en € HT
(Avec un plafond par dossier qui est de 15000 €)
Transactions menées à terme, médiation ou conciliation, assistance en cas de conflit d’intérêt 315 €
Commissions diverses, juridictions de proximité 315 €
Tribunal de Police sans constitution de partie civile 315 €
Tribunal de Police avec constitution de partie civile 473 €
Tribunal Correctionnel 788 €
Tribunal d’Instance 473 €
Procédure des Référés 473 €
Conseil de Prud’hommes : Conciliation 473 €
Conseil de Prud’hommes : Bureau de jugement Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce 788 €
Tribunal Administratif , autres juridictions 788 €
Cour d’Appel 945 €
Cour de Cassation ou Conseil d’Etat ou Cour d’Assises 1425 €
Frais et Honoraires d’expertise 1425 €
Assistance à expertise judiciaire, à mesure d’instruction 315 €
Participation aux frais de stage permis de conduire 260 €
Pour en savoir Plus: contact
Pour adhérer (plus d'infos) clic ici
Ou téléphonez au 0825 600 635
POUR LES ADHERENTS: Assistance Juridique illimitée au:  (0,12 € TTC/min)
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